Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :

Dolorès Marie Line COMBES – J’allaite au Naturel

Entreprise individuelle
Avenue de la Fusion 42
1920 Martigny – Valais – Suisse
Email : jan@jallaiteaunaturel.com
Site : www.jallaiteaunaturel.com

Article 2 – Services proposés

J’allaite au Naturel propose à la vente, via son site Internet :

• Des consultations et suivis personnalisés autour de l’allaitement (en ligne ou en présentiel)

• Des ateliers et accompagnements thématiques (en ligne)

• Des produits numériques téléchargeables : guides, ressources, documents PDF
  
  

Toutes les prestations sont décrites de manière précise sur le site. Les visuels et descriptions sont donnés à titre indicatif.

Article 3 – Clientèle

Les services sont ouverts à toute personne majeure, résidant en Suisse, en France ou dans un autre pays francophone, sous réserve des conditions techniques d’accès au service (connexion internet, outils de visio, etc.).

Article 4 – Prise de commande et réservation

La commande se fait via le site, par formulaire ou via une plateforme de réservation (Tidycal ou Calendly).
Toute commande ou réservation validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation est envoyée automatiquement par e-mail après validation de la commande.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et en euros (EUR).
Deux liens de paiement distincts sont proposés, selon la devise choisie par la cliente.

Le prix payé est celui affiché au moment de la commande, dans la devise sélectionnée.
Aucune conversion n’est effectuée après validation.

Les prestations sont non soumises à la TVA (article 10 LTVA – Suisse).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent fixes une fois la commande validée.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible dès la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via Stripe)

• PayPal

• Twint (clients suisses uniquement)
  
  

Aucune prestation ne sera délivrée sans paiement préalable.

Article 7 – Annulation, report et droit de rétractation

Pour les consultations ou ateliers (services) :

• Annulation gratuite possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous, avec report ou remboursement intégral.

• Passé ce délai, la séance est due et non remboursable.
  
  
  

Pour les produits numériques :

Conformément à la législation sur la vente à distance (droit suisse et européen), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables ou accessibles immédiatement après achat, si le téléchargement a commencé avec votre consentement exprès.

Article 8 – Responsabilité

J’allaite au Naturel propose un accompagnement basé sur l’écoute, l’expérience et des connaissances en lactation humaine.

Les conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical.
La cliente reste responsable des décisions qu’elle prend pour elle-même et son enfant.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées (prénom, e-mail, DPA ou date de naissance du bébé, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 10 – Livraison des services

• Les consultations ont lieu à la date convenue, en visio ou en présentiel selon les modalités choisies.

• Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement via un lien sécurisé ou un espace dédié.

• J’allaite au Naturel n’est pas responsable des retards liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
  
  
  

Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations partagées par la cliente dans le cadre de l’accompagnement sont considérées comme strictement confidentielles.
J’allaite au Naturel s’engage à ne pas divulguer, partager ou utiliser ces informations en dehors du cadre de l’accompagnement, sauf obligation légale.

La cliente s’engage également à respecter la confidentialité des contenus transmis (supports, vidéos, documents), qui sont réservés à un usage strictement personnel.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par J’allaite au Naturel, y compris les guides, vidéos, supports de formation, outils, textes, visuels, sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 13 – Force majeure

En cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (maladie, panne technique, catastrophe naturelle, problèmes de réseau, etc.), J’allaite au Naturel se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

Un report sera proposé dans les meilleurs délais. La force majeure suspend temporairement l'exécution des obligations contractuelles.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux du canton du Valais (Suisse) seront seuls compétents.

Pour les clientes résidant dans l’Union européenne (UE), ces CGV respectent les principes de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Pour les clientes hors UE, la législation suisse s’applique sans préjudice des éventuelles dispositions impératives de leur pays de résidence.