Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :

Dolorès Marie Line COMBES – J’allaite au Naturel

Entreprise individuelle
Avenue de la Fusion 42
1920 Martigny – Valais – Suisse
Email :
jan@jallaiteaunaturel.com
Site :
www.jallaiteaunaturel.com

Ces prestations comprennent le service « Kit Voix IA » (rédaction de textes personnalisés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle), décrit sur sa propre page de vente.

Article 2 – Services proposés

J’allaite au Naturel propose à la vente, via son site Internet :

  • Des consultations et suivis personnalisés autour de l’allaitement (en ligne ou en présentiel)

  • Des ateliers et accompagnements thématiques (en ligne)

  • Des produits numériques téléchargeables : guides, ressources, documents PDF

  • Le « Kit Voix IA » : un service d’écriture personnalisé, composé d’une visio, de textes prêts à publier, d’une fiche de voix, d’idées de sujets et, en option, d’un assistant IA configuré, tel que décrit sur la page de l’offre

Toutes les prestations sont décrites de manière précise sur le site. Les visuels et descriptions sont donnés à titre indicatif.

Article 3 – Clientèle

Les services sont ouverts à toute personne majeure, résidant en Suisse, en France ou dans un autre pays francophone, sous réserve des conditions techniques d’accès au service (connexion internet, outils de visio, etc.).

Le Kit Voix IA s’adresse aux personnes majeures qui souhaitent des textes (newsletters, publications, présentation) rédigés dans leur voix, à titre professionnel ou personnel.

Article 4 – Prise de commande et réservation

La commande se fait via le site, par formulaire ou via une plateforme de réservation (Tidycal ou Calendly).
Toute commande ou réservation validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation est envoyée automatiquement par e-mail après validation de la commande. Pour le Kit Voix IA, la commande se fait sur la page de paiement dédiée, et l’e-mail de confirmation précise les prochaines étapes.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et en euros (EUR), sauf indication contraire sur la page de l’offre.
Deux liens de paiement distincts sont proposés, selon la devise choisie par la cliente. Le Kit Voix IA est proposé en euros (EUR).

Le prix payé est celui affiché au moment de la commande, dans la devise sélectionnée.
Aucune conversion n’est effectuée après validation.

Les prestations sont non soumises à la TVA (article 10 LTVA – Suisse).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, y compris par un tarif spécial ou saisonnier proposé pour une durée limitée, mais restent fixes une fois la commande validée.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible dès la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (via Stripe)

  • PayPal

  • Twint (clients suisses uniquement)

Les moyens de paiement proposés varient selon les offres et sont indiqués sur la page de paiement. Le Kit Voix IA se règle par carte bancaire (via Stripe).

Aucune prestation ne sera délivrée sans paiement préalable.

Article 7 – Annulation, report et droit de rétractation

Pour les consultations ou ateliers (services) :

  • Annulation gratuite possible jusqu’à 48h avant le rendez-vous, avec report ou remboursement intégral.

  • Passé ce délai, la séance est due et non remboursable.


Pour les produits numériques :

Conformément à la législation sur la vente à distance (droit suisse et européen), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables ou accessibles immédiatement après achat, si le téléchargement a commencé avec votre consentement exprès.

Pour le Kit Voix IA (prestation personnalisée) :

  • Annulation ou report gratuit possible jusqu’à 48h avant la visio, avec report ou remboursement intégral. Passé ce délai, la visio est due.

  • Une fois la visio réalisée, la prestation étant personnalisée et en cours d’exécution, aucun remboursement n’est dû, sans préjudice de la reprise des textes prévue à l’article 10.

  • Pour les clientes et clients consommateurs résidant dans l’Union européenne : en réservant, vous demandez expressément que la prestation commence sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par la directive 2011/83/UE. Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée et, si vous vous rétractez avant, devoir payer la part de la prestation déjà fournie.


Article 8 – Responsabilité

J’allaite au Naturel propose un accompagnement basé sur l’écoute, l’expérience et des connaissances en lactation humaine.

Les conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical.
La cliente reste responsable des décisions qu’elle prend pour elle-même et son enfant.

Kit Voix IA : il s’agit d’un service de rédaction. Aucun résultat commercial (abonnés, ventes, clientes, audience) n’est garanti. J’allaite au Naturel travaille avec des outils d’intelligence artificielle (par exemple Claude ou ChatGPT). Les textes livrés doivent être relus par la cliente avant toute publication, et elle reste responsable de ce qu’elle publie. Les outils d’IA tiers sont soumis à leurs propres conditions, dont l’évolution (fonctionnalités, tarifs) ne relève pas de la responsabilité de J’allaite au Naturel.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées (prénom, e-mail, DPA ou date de naissance du bébé, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Kit Voix IA : les textes, enregistrements et réponses aux questions transmis par la cliente sont utilisés uniquement pour réaliser la prestation, avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. La cliente s’engage à ne transmettre ni noms ni informations sur ses propres clientes ou clients, ni listes d’inscrites, ni données personnelles de tiers. L’enregistrement de la visio, réalisé avec son accord, est supprimé 30 jours après la fin de l’accompagnement.

Article 10 – Livraison des services

  • Les consultations ont lieu à la date convenue, en visio ou en présentiel selon les modalités choisies.

  • Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement via un lien sécurisé ou un espace dédié.

  • Pour le Kit Voix IA, la visio a lieu à la date convenue. Les livrables (5 textes prêts à publier, fiche de voix, 10 idées de sujets) sont envoyés par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés après la visio, à condition d’avoir reçu les informations demandées avant la visio. Une reprise des textes est incluse, jusqu’à ce que la cliente s’y reconnaisse. Un assistant IA configuré et une prise en main de 15 minutes sont proposés en option, sans obligation.

  • J’allaite au Naturel n’est pas responsable des retards liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.


Article 11 – Confidentialité

Toutes les informations partagées par la cliente dans le cadre de l’accompagnement sont considérées comme strictement confidentielles.
J’allaite au Naturel s’engage à ne pas divulguer, partager ou utiliser ces informations en dehors du cadre de l’accompagnement, sauf obligation légale.

Les textes et informations transmis pour le Kit Voix IA ne sont ni publiés, ni réutilisés pour d’autres clientes.

La cliente s’engage également à respecter la confidentialité des contenus transmis (supports, vidéos, documents), qui sont réservés à un usage strictement personnel.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par J’allaite au Naturel, y compris les guides, vidéos, supports de formation, outils, textes, visuels, sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Kit Voix IA : les documents personnalisés livrés (textes, fiche de voix, idées de sujets, instructions de l’assistant) peuvent être utilisés librement par la cliente pour son activité, dès le paiement intégral. Les textes qu’elle transmet restent sa propriété. La méthode, les questionnaires, les modèles et la structure du Kit restent la propriété de J’allaite au Naturel et ne peuvent être revendus, reproduits ni transmis.

Article 13 – Force majeure

En cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (maladie, panne technique, catastrophe naturelle, problèmes de réseau, etc.), J’allaite au Naturel se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

Un report sera proposé dans les meilleurs délais. La force majeure suspend temporairement l'exécution des obligations contractuelles.



Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux du canton du Valais (Suisse) seront seuls compétents.

Pour les clientes résidant dans l’Union européenne (UE), ces CGV respectent les principes de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Pour les clientes hors UE, la législation suisse s’applique sans préjudice des éventuelles dispositions impératives de leur pays de résidence.